I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent Règlement définit les types et l’étendue des services fournis par voie électronique par la Boutique, les règles de fourniture de ces services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services par voie électronique ainsi que des Contrats de Vente, ainsi que la procédure de réclamation et les conditions de fourniture du Service de Maintenance Payant.
2. Le Client utilisant les Services Électroniques de la Boutique ou les Services de Maintenance Payants est tenu de prendre connaissance du Règlement et de s’y conformer. Pour passer une Commande, le Client doit prendre connaissance du contenu du Règlement et accepter ses dispositions avant de passer la Commande.
3. La boutique en ligne accessible à l’adresse www.photo-printers.eu est exploitée par SMOVE Sp. z o.o., dont le siège est à Knurów 44-190, ul. Przemysłowa 14, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Gliwice, Xe Chambre commerciale du KRS, sous le numéro KRS : 0000522906, NIP : 9691611069, REGON : 243670330, adresse électronique (e-mail) : kontakt@photo-printers.eu ou kontakt@smove.pl, tél. +48 730 964 954 ou +48 510 494 767
4. La vente est effectuée sur la base du Règlement en vigueur au moment de la passation de la Commande.

II. DÉFINITIONS

1. Jour ouvrable – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
2. Formulaire d’inscription – formulaire disponible sur le site de la Boutique permettant de créer un Compte.
3. Formulaire de Commande (Panier du Client) – formulaire disponible sur le site de la Boutique permettant de passer une Commande.
4. Consommateur – personne physique qui effectue un acte juridique sans lien direct avec son activité professionnelle ou commerciale.
5. Client – l’Utilisateur qui entend conclure ou conclut un Contrat de Vente avec le Vendeur.
6. Compte – ensemble de ressources attribué à l’Utilisateur, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans le système télématique du Prestataire, où sont collectées les données de l’Utilisateur, notamment les informations concernant les Commandes passées.
7. Règlement – le présent règlement définissant les règles de fourniture de services par voie électronique par le Vendeur.
8. Boutique – la boutique en ligne du Prestataire opérant à l’adresse www.photo-printers.eu
9. Vendeur, Prestataire, Service – SMOVE Sp. z o.o., dont le siège est à Knurów 44-190, ul. Przemysłowa 14, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Gliwice, Xe Chambre commerciale du KRS, sous le numéro KRS : 0000522906, NIP : 9691611069, REGON : 243670330, adresse électronique (e-mail) : kontakt@photo-printers.eu ou kontakt@smove.pl, tél. +48 730 964 954 ou +48 510 494 767
10. Produit – bien meuble ou service disponible dans la Boutique, objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur, précisément défini dans la Commande.
11. Contrat de Vente – contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.
12. Utilisateur – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais disposant de la capacité juridique en vertu de la loi, utilisant un Service Électronique ou un Service de Maintenance Payant.
13. Service Électronique – service fourni par voie électronique par le Prestataire à l’Utilisateur via la Boutique.
14. Service de Maintenance Payant – service de maintenance non couvert par la garantie ou la garantie légale (rękojmia).
15. Commande – déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclure un Contrat de Vente du Produit avec le Vendeur.
16. Newsletter – service électronique permettant à l’Utilisateur de s’abonner et de recevoir gratuitement, à l’adresse e-mail fournie par lui, des informations du Prestataire concernant les Produits disponibles dans la Boutique.

III. NATURE ET PORTÉE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Prestataire permet via la Boutique l’utilisation des Services Électroniques suivants :
   1. conclusion de Contrats de Vente à l’aide de moyens de communication électroniques,
   2. création et gestion d’un Compte dans la Boutique,
   3. utilisation de la Newsletter.
2. La fourniture des Services Électroniques aux Utilisateurs dans la Boutique s’effectue dans les conditions définies par le Règlement.

IV. CONDITIONS DE FOURNITURE, DE CONCLUSION ET DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La fourniture des Services Électroniques par le Prestataire est gratuite.
2. Durée du contrat :
   
   1. le contrat de Service Électronique consistant en la création et la gestion d’un Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée.
   2. le contrat de Service Électronique consistant à permettre de passer une Commande dans la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation de la Commande ou de sa cessation par l’Utilisateur.
   3. le contrat de Service Électronique consistant en l’utilisation de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.
3. La création d’un Compte a lieu via :
   
   1. le remplissage par l’Utilisateur du Formulaire d’Inscription disponible dans la Boutique, y compris la fourniture de données personnelles et d’un mot de passe, ainsi que l’acceptation du Règlement.
   2. l’authentification de ses données via le réseau social Facebook ou Google et l’acceptation du Règlement. Le Compte est créé au moment où l’Utilisateur confirme les données fournies, via un message envoyé à l’adresse e-mail indiquée. La confirmation se fait en cliquant sur le lien (URL) contenu dans le message.
4. Pour utiliser la Newsletter, il suffit que l’Utilisateur fournisse l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir des informations du Prestataire et consente à recevoir par ce moyen des informations commerciales du Prestataire, en activant le lien reçu à l’adresse e-mail fournie.
5. L’Utilisateur est tenu de fournir des données conformes à la réalité.
6. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système télématique utilisé par le Prestataire :
   
   1. ordinateur ou smartphone (ou autre appareil équivalent) avec accès à Internet, équipé d’un système d’exploitation de la famille Windows, Linux, OSX, Android ou iOS,
   2. possession d’un compte de messagerie e-mail,
   3. utilisation d’un navigateur Internet avec prise en charge des cookies et de JavaScript, p. ex. Mozilla Firefox, Google Chrome, Internet Explorer, Microsoft Edge, Opera, Safari.
7. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus illicites, portant atteinte aux droits personnels de tiers et du Prestataire, des contenus mensongers ou susceptibles d’induire en erreur.
8. L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et la propriété intellectuelle de tiers.
9. L’Utilisateur peut résilier avec effet immédiat et sans motif le contrat de Service Électronique visé à l’alinéa 2, let. a) et c), en envoyant une déclaration appropriée par e-mail à l’adresse adres:kontakt@photo-printers.eu. En outre, la résiliation du contrat de Service Électronique visé à l’alinéa 2, let. c) (désinscription de la Newsletter) peut intervenir en saisissant à nouveau par l’Utilisateur son adresse e-mail à l’endroit de l’activation de la Newsletter sur le site de la Boutique.
10. Le Prestataire peut résilier le contrat de Service Électronique visé à l’alinéa 2, let. a) et c) en cas de violation du Règlement par l’Utilisateur, notamment lorsqu’il fournit des contenus illicites. Dans un tel cas, le contrat prend fin 7 jours après la date de la déclaration de volonté de résiliation.
11. Dans le cas d’un Utilisateur n’étant pas un Consommateur, le Prestataire peut résilier le contrat de Service Électronique avec effet immédiat et sans motif, en envoyant une déclaration de résiliation.

V. CONDITIONS DE CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE

1. Les informations concernant les Produits figurant sur les pages de la Boutique ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais, mais une invitation à conclure un contrat. En passant une Commande, le Client soumet au Vendeur une offre d’achat d’un Produit déterminé selon les conditions indiquées dans le Formulaire de Commande (Panier du Client).
2. Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est indiqué en zlotys polonais (PLN), TVA incluse. Le prix ne comprend pas les frais de livraison, indiqués au cours du remplissage du Formulaire de Commande.
3. Les Commandes peuvent être passées au choix du Client :
   
   1. via le Compte,
   2. sans nécessité d’enregistrer un Compte,
4. Les Commandes peuvent être passées 24h/24 et 7j/7 au moyen du Formulaire de Commande (Panier du Client).
5. Conclusion du Contrat de Vente.
   
   1. Pour conclure un Contrat de Vente, il est nécessaire que le Client ait préalablement passé une Commande en utilisant les moyens mis à disposition par le Vendeur.
   2. Après la passation de la Commande, le Vendeur en accuse réception sans délai tout en acceptant la Commande, ce qui engage le Client par sa Commande. La confirmation de réception et l’acceptation de la Commande pour traitement se fait par l’envoi d’un e-mail contenant la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande passée.
   3. À la réception par le Client de l’e-mail confirmant la réception et l’acceptation de la Commande par le Vendeur, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
6. La Boutique traite les Commandes passées du lundi au vendredi, de 8h00 à 15h00. Les Commandes passées les Jours Ouvrables après 15h00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, seront examinées le Jour Ouvrable suivant.
7. L’expédition du Produit, compte tenu du temps de préparation, aura lieu dans le délai indiqué sur le site de la Boutique pour le Produit concerné, à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente, mais pas avant la réception du paiement conformément au mode de paiement choisi par le Client, à l’exception du paiement contre remboursement.
8. Avec le Produit, le Vendeur remet au Client une preuve d’achat sous forme de ticket de caisse ou, à la demande du Client, une facture TVA.

VI. MODES DE PAIEMENT

1. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants :
   
   1. paiement par virement bancaire en acompte sur le compte du Vendeur,
   2. paiement à la livraison (contre remboursement),
   3. paiement via les services de paiement électroniques PayU, eCARD ou PayPal,
2. En cas de paiement par virement, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire du Vendeur indiqué lors de la passation de la Commande, en indiquant le numéro de Commande dans l’objet du virement.
3. En cas de paiement via des services de paiement électroniques, le Client effectue le paiement avant le début du traitement de la Commande. Les services de paiement électroniques permettent d’effectuer des paiements par carte de crédit ou par virement rapide depuis des banques polonaises sélectionnées. Le Produit sera expédié uniquement après son règlement.
4. Le Client est tenu de payer le prix au titre du Contrat de Vente dans un délai de 5 Jours Ouvrables à compter de sa conclusion.

VII. COÛT, DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

1. Les frais de livraison du Produit sont déterminés lors de la passation de la Commande et dépendent du mode de paiement choisi et du mode de livraison du Produit acheté.
2. Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :
   
   1. via une société de messagerie (DHL),
   2. via la poste polonaise (Poczta Polska),
   3. retrait en personne au siège du Vendeur.
3. Le délai de livraison du Produit comprend le temps de préparation du Produit, de 1 à 2 Jours Ouvrables, ainsi que le temps de livraison par le transporteur dans le délai qu’il déclare, soit de 1 à 3 Jours Ouvrables.
4. Les avantages et les charges liés au Produit, ainsi que le risque de perte ou d’endommagement fortuit du Produit, sont transférés au Client n’étant pas Consommateur au moment de la remise du Produit au transporteur. Dans ce cas, le Vendeur n’est pas responsable de la perte, de la diminution ou de l’endommagement du Produit survenus à partir du moment de sa réception par le transporteur jusqu’à sa remise au Client, ni des retards de transport.
5. En cas d’expédition du Produit au Client via un transporteur, le Client n’étant pas Consommateur est tenu d’examiner le colis dans les délais et de la manière habituels pour ce type de colis. S’il constate qu’une perte ou un dommage est survenu pendant le transport, il est tenu d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

VIII. GARANTIE DU PRODUIT

1. Pour les Produits proposés dans la Boutique, le Vendeur accorde une garantie valable sur le territoire de l’Union européenne.
2. La durée de garantie des Produits est de 12 mois pour les entreprises et de 24 mois pour les consommateurs, à compter de la date de livraison du Produit au Client, sauf disposition contraire figurant sur la carte de garantie jointe au produit.
3. La garantie couvre uniquement les défauts physiques résultant de causes inhérentes au Produit, et non les défauts liés à son utilisation par le Client. En particulier, la garantie ne couvre pas :
   
   1. dégâts mécaniques,
   2. dégâts résultant d’événements fortuits,
   3. dégâts liés à une mauvaise utilisation du Produit,
   4. dégâts résultant de l’usure normale du Produit,
   5. dégâts liés à des chutes de tension électrique, à des températures basses ou élevées, à l’humidité, à l’inondation et à d’autres événements fortuits,
   6. installation et maintenance du Produit,
   7. perte de données liée à l’action ou à la négligence de l’utilisateur (y compris l’action de logiciels malveillants),
   8. dégâts résultant de modifications et de changements de conception effectués par le Client ou par des tiers non autorisés.
4. La portée des prestations de garantie du Vendeur comprend :
   
   1. la réparation gratuite du Produit dans la mesure des défauts physiques constatés du Produit,
   2. le remplacement par un Produit neuf en cas d’impossibilité d’éliminer le défaut – à la décision du Vendeur.
5. Les réclamations au titre de la garantie doivent être signalées par le Client en personne ou par e-mail à l’adresse serwis@photo-printers.eu, en utilisant le formulaire constituant l’Annexe n° 3 au Règlement. La réclamation de garantie sera examinée dans un délai de 14 Jours Ouvrables à compter du jour de la notification. Le Client fournit au Vendeur les explications et informations nécessaires pour déterminer la nature du défaut et la manière de l’éliminer.
6. La preuve d’achat du Produit et une carte de garantie valide sont nécessaires pour examiner la réclamation de garantie.
7. Le Produit faisant l’objet d’une réclamation de garantie doit être livré à l’adresse du siège du Vendeur : SMOVE sp. z o.o., ul. Przemysłowa 14, 44-190 Knurów, en personne ou via un tiers fournissant des services de messagerie ou postaux. En cas de fondement de la réclamation de garantie, le Vendeur remboursera au Client le coût de livraison du Produit, sous réserve que le mode de livraison ne s’écarte pas de celui proposé par la Boutique et des tarifs usuels du marché.
8. Le Vendeur exécutera ses obligations au titre de la garantie dans un délai de quatorze (14) Jours Ouvrables à compter de la livraison du Produit par le Client. Le délai de réparation peut être prolongé si des composants doivent être commandés ou si le service du fabricant des composants du Produit doit être sollicité.
9. Après la fin des prestations de garantie, le Produit sera remis au Client au siège du Vendeur.
10. Si la prestation de garantie a inclus le remplacement de composants, la durée de garantie dont ils bénéficient résulte des dispositions de la carte de garantie fournie par le fabricant de ces équipements.
11. La garantie n’exclut ni ne limite les droits du Client et n’affecte pas la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale (rękojmia) pour les défauts du Produit. En cas d’exercice par le Client de ses droits au titre de la garantie, le délai pour faire valoir les droits de la garantie légale est suspendu à compter du jour de la notification au Vendeur du défaut. Ce délai reprend à compter du refus par le garant d’exécuter ses obligations ou de l’expiration infructueuse du délai imparti pour les exécuter.

IX. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. Réclamations au titre de la garantie légale (rękojmia)
   
   1. Dans le cadre du Contrat de Vente, le Vendeur livre au Client un Produit exempt de défauts matériels et juridiques. En cas de leur apparition, le Vendeur est responsable envers le Client Consommateur au titre de la garantie légale pour les défauts matériels et juridiques du Produit dans la mesure prévue aux articles 556 et suivants de la loi du 23 avril 1964 – Code civil polonais, ainsi que par les dispositions ci-dessous.
   2. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le Produit présente un défaut existant au moment de sa remise et s’il se manifeste dans les 2 ans suivant sa livraison. Dans un tel cas, le Client Consommateur a le droit de demander une réduction du prix ou, si le défaut est essentiel, de résilier le contrat, à moins que le Vendeur, en réponse à la réclamation, ne propose le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts ou sa réparation. Le Client peut également demander le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts ou sa réparation.
   3. L’information sur les défauts concernant le Produit et la présentation de la demande correspondante peuvent être effectuées par e-mail à l’adresse : serwis@photo-printers.eu, en utilisant le formulaire constituant l’Annexe n° 3 au Règlement. La réclamation doit comporter le plus d’informations et de circonstances possibles concernant l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date d’apparition de l’irrégularité, ainsi que les coordonnées.
   4. Le Vendeur répondra à la demande du Client sans délai, au plus tard dans les 14 jours. La réponse relative à la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client ou selon tout autre mode indiqué par le Client.
   5. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer les défauts matériels du Produit, exercer les droits au titre de la garantie légale ou exécuter les obligations du Vendeur, le Produit doit être livré à l’adresse du siège du Vendeur.
   6. Dans le cadre d’une réclamation d’un Client Consommateur, le Vendeur rembourse les coûts de livraison du Produit au Vendeur et supporte les coûts de sa réparation ou de son remplacement par un Produit exempt de défauts, si la réclamation est fondée. Le mode de livraison ne doit pas s’écarter du mode le plus simple et le moins cher proposé par la Boutique.
   7. La prétention à la réparation ou au remplacement du Produit se prescrit par un an à compter du jour de la constatation du défaut. Dans le même délai d’un an se prescrit le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix en raison des défauts révélés.
   8. Pour les Clients n’étant pas Consommateurs, la responsabilité au titre de la garantie légale est exclue.
2. Réclamations liées à la fourniture des Services Électroniques par le Prestataire
   
   1. Les réclamations liées à la fourniture des Services Électroniques via la Boutique peuvent être soumises par l’Utilisateur par e-mail à l’adresse : kontakt@photo-printers.eu
   2. Le message doit contenir le plus d’informations et de circonstances possibles concernant l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date d’apparition de l’irrégularité, ainsi que les coordonnées.
   3. L’examen de la réclamation par le Prestataire a lieu sans délai, au plus tard dans les 14 jours. La réponse du Prestataire à la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur indiquée dans la réclamation ou selon tout autre mode indiqué par l’Utilisateur.

X. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES DE MAINTENANCE PAYANTS

1. Conditions générales
   
   1. Le Prestataire fournit des services de maintenance payants d’équipements sur la base d’un protocole écrit de demande de service, qui constitue la confirmation de la conclusion d’un contrat de fourniture d’un service de maintenance payant. Toute clause complémentaire essentielle doit être présentée par écrit et acceptée par les deux parties.
   2. Le lieu de réception et de remise des équipements par le Service est le siège du Prestataire.
   3. La remise de l’équipement au Service et la signature du formulaire de demande vaut acceptation du présent Règlement.
2. Demande de service
   
   1. La condition préalable au démarrage du service de maintenance est la soumission par le Client d’un protocole de demande de service signé :
      
      1. en personne au Service, avec remise de l’équipement ;
      2. par e-mail – en envoyant un scan du protocole rempli et signé – après la livraison de l’équipement au Service.
   2. En cas d’envoi du scan par e-mail, il est nécessaire de joindre l’original au matériel envoyé au Service.
   3. La demande de service sera annulée si le Service ne reçoit pas l’équipement dans un délai de 10 Jours Ouvrables à compter de la date de réception du protocole selon le mode indiqué au point 1 let. b.
3. Acceptation de l’appareil pour réparation
   
   1. Le Service peut refuser l’acceptation de l’équipement et l’exécution du service de maintenance dans les cas suivants :
      
      1. constatation de la violation de scellés apposés sur les appareils ou les composants qui en font partie,
      2. incomplétude de l’appareil, non-conformité ou incomplétude des données dans la documentation empêchant la réparation,
      3. réparations non autorisées, modifications de conception, reconfiguration ou extension de l’appareil par des personnes non autorisées par le Service,
      4. utilisation de l’appareil à des fins non conformes à sa destination,
      5. l’équipement est fortement encrassé.
   2. L’équipement est accepté avec l’ensemble des câbles d’alimentation et des câbles de signal.
   3. Le Service n’est pas responsable des accessoires et appareils laissés avec l’équipement et non inscrits par le Donneur d’ordre dans le protocole, et qui ne font pas l’objet du service.
   4. Si le Service reçoit un équipement insuffisamment protégé, empêchant son renvoi en raison du risque d’endommagement pendant le transport, le Service facturera les coûts d’un nouvel emballage, à la charge du Client. Le coût dépend du type d’équipement envoyé ; le Client en sera informé par e-mail ou en personne lors du dépôt de l’équipement au Service.
   5. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport vers et depuis le Service.
   6. Si le transport est commandé par le Prestataire, tous les envois sont assurés selon la valeur de l’équipement figurant sur la facture d’achat.
   7. Pour la maintenance des imprimantes, la condition nécessaire à l’acceptation de la réparation est la livraison, avec l’imprimante, des consommables. Ceci s’applique en particulier lorsque le problème de service est lié à la qualité d’impression. Dans la mesure du possible, les consommables fournis doivent être ceux avec lesquels le problème est survenu. L’état des consommables fournis avec l’appareil doit permettre l’impression. Le dépôt de l’appareil sans consommables peut empêcher un diagnostic correct de la panne. Dans ce cas, le Service se réserve le droit d’installer de nouveaux consommables sans en informer le Client, les coûts de cette opération étant directement à la charge du Client.
   8. Le Service n’est pas responsable des pertes matérielles ou immatérielles résultant d’un arrêt d’exploitation, ni des dommages ou de la perte de données lors des opérations de maintenance.
   9. Sauf accord écrit préalable, le Prestataire ne prend pas en charge les coûts liés à la livraison de l’équipement vers et depuis le Service.
4. Diagnostic
   
   1. Le Client doit préciser exactement le type de panne et les circonstances de sa survenue.
   2. L’équipement est diagnostiqué par le Service quant à la panne signalée par le Client.
   3. Si le diagnostic ne peut pas être effectué immédiatement après la réception de l’équipement, le Service dispose de 5 Jours Ouvrables pour effectuer le diagnostic, informer le Client du résultat et présenter un devis de réparation, valable 5 Jours Ouvrables. Pendant ce délai, le Client est tenu de décider de la suite donnée à la demande.
   4. Si, dans un délai de 5 Jours Ouvrables, le Client ne confirme pas sa volonté de poursuivre le service, cela sera considéré comme une renonciation à la poursuite de la réparation. L’équipement sera retourné à l’adresse indiquée dans le Protocole de demande de service. Les frais liés à l’expédition de l’équipement et, le cas échéant, au diagnostic seront facturés.
   5. Le Service n’est pas responsable des pannes latentes ou non signalées par le Client lors de la réception de l’équipement.
   6. Après le diagnostic, le Client sera informé de son résultat directement au Service ou par e-mail.
5. Réparation
   
   1. Le délai de démarrage de la réparation court à compter du moment où le Client confirme sa volonté de poursuivre la réparation.
   2. Le Service s’efforcera d’effectuer la réparation de l’équipement dans un délai de 14 Jours Ouvrables à compter du début de celle-ci.
   3. Si la réparation nécessite l’approvisionnement en composants supplémentaires directement auprès du fabricant, le Service se réserve le droit de prolonger la durée de la réparation du temps de livraison de ces éléments. Le Client en sera informé par e-mail.
   4. Si la réparation entraîne des coûts supplémentaires, le Client peut fixer un plafond dans lequel le Service peut effectuer des réparations sans confirmation supplémentaire.
   5. Si, après la présentation du devis ou au cours de l’exécution du service, des coûts supplémentaires apparaissent, le Service en informera le Client. Dans ce cas, le Client a le droit de renoncer à la poursuite de la réparation après avoir couvert uniquement les coûts encourus par le Service jusqu’alors.
   6. Si l’appareil a déjà été réparé sans succès dans un autre service, le Client est tenu de le fournir dans l’état dans lequel il se trouvait avant cette réparation. Dans le cas contraire, le Service se réserve le droit de refuser l’acceptation de l’équipement ou de définir un coût de réparation individuel, indépendant de la grille tarifaire en vigueur.
   7. Le Service se réserve le droit de renoncer à la réparation en cas d’indisponibilité de pièces de rechange directement auprès du fabricant de l’équipement.
   8. Si, après le diagnostic et l’acceptation des coûts de réparation, le Client se retire de la transaction, il sera facturé pour les coûts déjà encourus par le Service et pour le coût des matériaux achetés pour cette réparation.
   9. Le Service n’est pas responsable de la perte et de la restauration des données ou des logiciels. Avant de remettre l’équipement au Service, le Client doit effectuer des copies de sauvegarde des logiciels et des données se trouvant sur l’appareil afin d’éviter leur perte.
   10. Toutes les pièces et appareils remplacés dans le cadre du service de maintenance deviennent la propriété du Service et ne sont pas restitués.
   11. Le Client autorise le Service à effectuer sur l’équipement toutes les opérations nécessaires à la réalisation de la réparation, en particulier le remplacement de composants, le soudage, le chauffage, le démontage, l’ouverture, le nettoyage et le traitement des données. En cas d’absence d’information au Service sur une garantie du fabricant en cours sur certains composants, le Service n’est pas responsable de la perte de cette garantie.
6. Remise de l’équipement
   
   1. Après la réparation, le Service informera le Client, dans un délai de 3 Jours Ouvrables, de la possibilité de le récupérer.
   2. Le Client est tenu de récupérer l’équipement dans un délai de 10 Jours Ouvrables à compter de la réception par le Service de l’information sur la fin de la réparation.
   3. La remise de l’équipement s’effectue en personne au siège du Service ou par envoi par coursier.
   4. En cas de remise en personne, le Client peut vérifier le bon fonctionnement de l’équipement au siège du Service et, en cas d’irrégularités, déposer une réclamation relative au service de maintenance.
   5. Si la remise de l’équipement a lieu par l’intermédiaire d’une société de messagerie, le Client dispose de 3 Jours Ouvrables à compter de la réception du colis pour vérifier le bon fonctionnement de l’équipement et, en cas d’irrégularités, déposer une réclamation relative au service de maintenance. Passé le délai de 3 Jours Ouvrables, toute irrégularité dans le fonctionnement de l’équipement sera traitée par le Service comme une nouvelle demande de service.
   6. Si le service de maintenance était payant, le Service émet une facture TVA ou un ticket de casse pour celui-ci.
   7. Le seul document autorisant le retrait en personne est la copie du Protocole de demande que le Client est tenu de présenter au Service.
   8. Si, après le service, l’équipement est envoyé au Client par coursier, le Service lui facturera les coûts d’emballage et d’expédition. Le montant de ces coûts sera déterminé individuellement, en fonction du type d’envoi et de l’adresse de livraison (notamment pour les envois internationaux et sur palette). Le Client sera informé des frais d’expédition par e-mail, conjointement avec l’information sur la fin du service.
   9. Si le Client refuse de couvrir les frais d’expédition, l’équipement reste au siège du Service en attendant un retrait en personne.
   10. Après l’expiration d’un délai de 10 Jours Ouvrables à compter de l’information du Client sur la possibilité de retrait de l’équipement et en l’absence de réponse de la part du Client (ou en l’absence d’acceptation des coûts visés à l’alinéa 8), des frais de stockage seront facturés à raison de 30 PLN (hors taxes) par jour supplémentaire de stockage de l’équipement. L’impossibilité d’informer le Client de la manière indiquée par celui-ci, non imputable au Service, ne dispense pas le Donneur d’ordre du paiement des frais de stockage avant la remise de l’équipement,
   11. Si le Client n’est pas en mesure de retirer l’équipement dans le délai indiqué à l’alinéa 10, il doit convenir avec le Service des conditions de stockage de l’équipement. À défaut, le Service appliquera les dispositions de l’alinéa 10.
   12. Avec l’équipement, le Client reçoit une copie du Protocole de réparation signé par le Service. Ce protocole constitue la preuve de la réparation effectuée et peut servir de base à des demandes de garantie au titre du service de maintenance.
7. Règles de confidentialité des données
   La passation d’un service de maintenance nécessite la mise à disposition des données personnelles du Donneur d’ordre contenues dans le Protocole de demande de service. La passation d’une demande de service signifie que le Donneur d’ordre consent au traitement par le Service des données personnelles qu’il a fournies, dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, selon les règles énoncées dans le présent Règlement, conformément aux dispositions de la loi du 29 août 1997 relative à la protection des données personnelles.
8. Dispositions finales et garantie
   
   1. Pour le service effectué, le Service accorde une garantie de 6 mois. La période de garantie court à compter du jour où le Client a été informé de la fin du service et de la possibilité de retirer l’équipement.
   2. Seuls les éléments et les opérations listés dans le Protocole de réparation sont couverts par la garantie accordée par le Service.
   3. Les dispositions du point X s’appliquent mutatis mutandis aux réparations effectuées dans le cadre de la garantie ou de la garantie légale, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux droits légaux des Consommateurs, sous réserve des dispositions des points VIII et IX.

XI. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le Client étant également Consommateur peut se rétracter du Contrat sans indiquer de motif, en adressant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation à l’adresse du siège du Vendeur ou par e-mail à l’adresse : kontakt@photo-printers.eu. À cette fin, le Client Consommateur peut utiliser le modèle mis à disposition par le Vendeur en Annexe n° 2 au Règlement.
2. En cas de rétractation, le Contrat de Vente est réputé non conclu. Le Produit, dans un état inchangé et sans traces d’utilisation, doit être renvoyé au Vendeur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la rétractation. Il doit être livré, correctement sécurisé, à l’adresse du siège du Vendeur : SMOVE sp. z o.o., ul. Przemysłowa 14, 44-190 Knurów.
3. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
4. Dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation, le Vendeur rembourse le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément consenti à un autre moyen de remboursement ne générant aucun coût pour lui. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son renvoi.
5. Le Consommateur se rétractant du Contrat de Vente ne supporte que les coûts directs du renvoi du Produit au Vendeur, comprenant également le coût de l’emballage et de la protection appropriée du Produit. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode le plus simple et le moins cher proposé par la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Consommateur les coûts additionnels supportés.
6. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas au Consommateur dans le cas d’un Contrat de Vente : a) dont l’objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels, b) dont l’objet est un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison, c) dont l’objet est un service si l’entrepreneur a exécuté la prestation dans son intégralité avec le consentement exprès du Consommateur, lequel a été informé, avant le début de la prestation, qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par l’entrepreneur.
7. Le droit de rétractation du Contrat de Vente appartient tant au Vendeur qu’au Client (Consommateur) en cas d’inexécution par l’autre partie de son obligation dans un délai strictement déterminé.

XII. DROITS D’AUTEUR ET LICENCE

1. Le site Internet de la Boutique ainsi que chacun de ses éléments, en particulier les Produits, constituent des œuvres au sens du droit d’auteur. L’Utilisateur peut utiliser les œuvres et les bases de données contenues sur les pages de la Boutique uniquement dans le cadre de l’usage autorisé défini par la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins et par la loi du 27 juillet 2001 sur la protection des bases de données. En particulier, sauf dans les cas prévus par ces lois, sont interdites à des fins commerciales, sans l’accord du Prestataire : la reproduction, la copie, la transmission, la distribution ou le stockage d’une partie ou de la totalité du contenu du site Internet de la Boutique.
2. Sur la base du contrat relatif à la fourniture de Services Électroniques, le Prestataire accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, gratuite et non transférable d’utiliser les droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres publiées sur les pages de la Boutique uniquement aux fins d’utilisation des Services Électroniques ou de conclusion d’un Contrat de Vente. L’utilisation du site Internet de la Boutique et de son contenu est autorisée pour les besoins propres et non commerciaux de l’Utilisateur.
3. La licence expire avec la cessation de validité du contrat de fourniture de Services Électroniques concerné.

XIII. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Boutique www.photo-printers.eu est SMOVE Sp. z o.o. à Knurów 44-190, ul. Przemysłowa 14, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Gliwice, Xe Chambre commerciale du KRS, sous le numéro KRS : 0000522906, NIP : 9691611069, REGON : 243670330, adresse électronique (e-mail) : kontakt@photo-printers.eu, ci-après dénommée l’Administrateur ou le Prestataire.
2. L’Administrateur traite les données personnelles conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles et à la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
3. L’Administrateur traite les données personnelles suivantes des Utilisateurs :
   
   1. Nom et prénom,
   2. Dénomination sociale,
   3. NIP,
   4. Adresse (rue et numéro, code postal, ville),
   5. Numéro de téléphone,
   6. Adresse e-mail,
   7. Numéro de compte bancaire,
   8. Informations supplémentaires fournies par l’Utilisateur, dans la mesure où elles constituent des données personnelles.
4. Les données personnelles des Utilisateurs collectées par l’Administrateur sont utilisées aux fins suivantes :
   
   1. exécution et règlement du Contrat de Vente, y compris la prise de contact avec le Client,
   2. prestation du Service Électronique de création d’un Compte dans la Boutique et sa gestion,
   3. prestation du Service de Maintenance Payant,
   4. à des fins de marketing (Newsletter).
5. La fourniture des données personnelles est volontaire. La fourniture des données personnelles est indispensable pour que le Prestataire fournisse des Services Électroniques dans la Boutique, conclue un Contrat de Vente de Produit ou fournisse un Service de Maintenance Payant.
6. Indépendamment des données visées à l’alinéa 3, le Prestataire est autorisé à traiter des données d’exploitation concernant l’utilisation des Services Électroniques par l’Utilisateur, à savoir :
   
   1. Identifiants permettant d’identifier l’extrémité du réseau de télécommunications ou le système télématique utilisé par l’Utilisateur (p. ex. adresse IP),
   2. Informations sur le début, la fin et l’étendue de chaque utilisation par l’Utilisateur d’un service fourni par voie électronique,
   3. Informations sur l’utilisation par l’Utilisateur des services fournis par voie électronique (p. ex. connexion au Compte).
7. Si le Prestataire est informé que l’Utilisateur utilise les Services Électroniques d’une manière non conforme au Règlement ou à la loi (utilisation non autorisée), le Prestataire peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans la mesure nécessaire pour établir la responsabilité de l’Utilisateur.
8. Le traitement des données personnelles ne dure pas plus longtemps que la période de prestation des Services Électroniques ou d’exécution du Contrat de Vente. Après cette période, le Prestataire peut continuer à traiter les données nécessaires pour régler le Contrat de Vente et faire valoir des prétentions, ainsi que pour clarifier les circonstances d’une utilisation non autorisée des Services Électroniques.
9. L’Utilisateur a le droit d’accéder au contenu de ses données personnelles et de les rectifier. L’Utilisateur a également le droit de contrôler le traitement des données le concernant, contenues dans le fichier de données de l’Administrateur, en particulier le droit de demander la complétion, la mise à jour, la rectification des données personnelles, la suspension temporaire ou définitive de leur traitement ou leur suppression, si elles sont incomplètes, obsolètes, inexactes, ou collectées en violation de la loi, ou si elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. À cette fin, l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à l’adresse : kontakt@smove.pl
10. Des informations détaillées sur la fonctionnalité et le fonctionnement des cookies (fichiers « cookies ») figurent dans l’onglet « Politique de confidentialité » sur le site de la Boutique.

XIV. DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus via la Boutique sont régis par le droit polonais.
2. Les litiges découlant des Contrats de Vente ainsi que des garanties et des Services de Maintenance Payants entre le Vendeur et :
   
   1. l’Utilisateur (Client) étant également Consommateur – seront tranchés par le tribunal de droit commun territorialement compétent,
   2. l’Utilisateur (Client) n’étant pas Consommateur – seront tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire (Vendeur).
3. Le Client Consommateur, après la fin de la procédure de réclamation, a également le droit d’avoir recours à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, tels que :
   
   1. déposer une demande d’ouverture d’une telle procédure auprès de l’Inspecteur provincial de l’Inspection commerciale à Katowice, ul. Brata Alberta 4, 40-951 Katowice – qui conduit une procédure visant à rapprocher les positions des parties pour résoudre le litige ou à présenter aux parties une proposition de résolution du litige,
   2. saisir le Tribunal arbitral permanent auprès de l’Inspecteur provincial de l’Inspection commerciale à Katowice, ul. Brata Alberta 4, 40-951 Katowice – pour trancher le litige et imposer sa résolution aux parties. La liste des Tribunaux arbitraux permanents de consommateurs opérant auprès des Inspections provinciales de l’Inspection commerciale est disponible à l’adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
4. Le Client Consommateur a également le droit d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR – Online Dispute Resolution) disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme ODR est un site interactif permettant au consommateur de soumettre une plainte concernant les obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services conclu entre des consommateurs résidant dans l’Union et des professionnels établis dans l’Union.
5. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, s’appliquent les dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique, de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, ainsi que de la loi du 23 avril 1964 – Code civil.

XV. ANNEXES